UTILISATEURS ENREGISTRÉS

Conditions générales d'accès et d'utilisation du site

1. Mentions légales

a) Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site accessible à l'URL suivante: http://www.notariosdebaleares.org, référencé ci-dessous, et des services mis à la disposition des utilisateurs d'Internet.

b) Identité du titulaire du Site Web

Información legal

2. Objet

Le Site Web permet aux visiteurs et aux utilisateurs, à toute personne ou organisation intéressée, d'accéder aux informations, produits et services fournis ou cédés par la Chambre des Notaires.

3. Acceptation des conditions générales et des conditions particulières

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et d'utilisation du site mis gratuitement à la disposition des internautes par la Chambre des Notaires. En accédant à ce Site, aux informations qu'il contient et aux services proposés, l'utilisateur s'engage à les respecter. En tout état de cause, toute utilisation des services proposés par le site suppose pleine et entière acceptation des conditions générales d'utilisation. Par ailleurs, l'utilisation de certains services proposés sur le site sera régie par les conditions particulières prévues dans chaque cas ; en tout état de cause, l'utilisateur est réputé avoir accepté les mentions légales du simple fait de la consultation de ces services.

4. Conditions d'accès et d'utilisation

La visualisation, la reproduction et le téléchargement de tout ou partie du contenu de ce Site Web sont autorisés uniquement aux conditions suivantes:

I) Être compatibles avec les fins du Site;

II) Être effectués exclusivement à des fins personnelles et privées. Toute utilisation à des fins commerciales ou de distribution, de diffusion publique, de transformation ou d'extraction est strictement interdite;

III) Toute modification des contenus mentionnés sur le Site Web est prohibée;

IV) Toute utilisation, reproduction ou représentation partielle ou totale de chacun des éléments qui composent le Site (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, bases de données, images, dessins, graphiques, animations, fichiers, sons, vidéos et logiciels) est interdite, ce site étant considéré comme un ensemble comportant un code HTML le définissant, des textes et tous les éléments qui l'accompagnent.

5. Abonnement aux bulletins d'informations électroniques

a) La Chambre des Notaires peut mettre à la disposition des utilisateurs du Site Web un service d'informations périodiques, des bulletins d'informations électroniques, pouvant par le biais de messages électroniques informer l'utilisateur sur les nouveautés, les nouvelles, les produits et les services du Site Web, de Hito Espaces ou d'autres contenus, produits ou services pouvant être considérés intéressants pour l'utilisateur.

b) Pour bénéficier de ces services, il est indispensable que l'utilisateur crée un compte et remplisse le formulaire d'inscription correspondant, accessible sur différentes pages du Site web. Il est possible que ce formulaire d'inscription requiert des données personnelles de l'utilisateur ou toute autre information, mais seule l'adresse électronique de l'utilisateur sera prise en compte par la Chambre des Notaires comme authentifiant pour l'inscription et l'accès aux services.

c) L'utilisateur s'engage lors de son inscription en ligne à fournir des informations exactes, complètes et précises pour accéder aux bulletins d'informations électroniques et aux services du Site Web. L'utilisateur s'engage également à tenir à jour ses données et à communiquer toute modification à la Chambre de Notaires par le biais du formulaire électronique prévu à cet effet et accessible à l'URL http://www.notariosdebaleares.org.

d) Il appartient à l'utilisateur de prendre les mesures propres à assurer le secret de ses codes d'accès et d'assurer une extrême vigilance pour empêcher l'accès au service et/ou l'utilisation du service en son nom par des tiers à l'aide de son identifiant ou de ses codes d'accès personnels. L'utilisateur est tenu pour seul responsable de l'élection, perte, vol ou utilisation non autorisée de tout mot de passe ou code d'accès personnel et des conséquences pouvant en découler.

e) Dans tous les cas, l'utilisateur est tenu pour responsable de l'utilisation correcte des services et de la protection de ses mots de passe et identifiant, s'abstenant d'utiliser les services à des fins ou effets illicites ou contraires aux termes établis dans les présentes Conditions Générales.

f) Lorsque le service d'abonnement aux bulletins d'informations électroniques est fourni gratuitement, la Chambre des notaires peut, et l'utilisateur y consent expressément, suspendre temporairement ou définitivement le service, varier les conditions requises pour en bénéficier, et modifier les caractéristiques et autres conditions du service à son seul critère. Par contre, si le service est fourni à titre onéreux, la Chambre des notaires communiquera à l'utilisateur dans les meilleurs délais toutes les informations relatives aux modifications des conditions de prestation de services pouvant conduire à une diminution de ses droits.

g) Sauf indication contraire dans les conditions particulières régissant la prestation de services, l'enregistrement de l'utilisateur durera 12 mois à compter de la date de son inscription, automatiquement renouvelée à l'expiration de la période initiale (ou de toute prolongation de celle-ci) pour des périodes de durée identique, sauf en cas de déclaration contraire de la part de la Chambre des Notaires.

h) L'utilisateur peut à tout moment annuler son inscription au service de bulletins d'informations électroniques du Site Web ou modifier les caractéristiques de son inscription de manière autonome et automatique, sans que cette action n'ait un caractère rétroactif, en s'adressant à la Chambre des Notaires par le biais du formulaire électronique mis à disposition à cet effet et accessible à l'adresse URL http://www.notariosdebaleares.org.

6. Création de liens hypertextes vers/depuis le Site URL du Site Web

a) Tout lien de tiers au Site Web de la Chambre des Notaires doit être effectué à la page principale, étant expressément interdits les “liens profonds” (liens directs à des pages du Site Web différentes de celles de la page d'accueil), le “framing” (utilisation de “cadres” ou de “frames” HTML pour montrer des contenus propres au Site Web imbriqués à l'intérieur de pages Web d'un autre site) et toute utilisation de contenus du Site Web au profit de tiers sans autorisation expresse.

b) Par ailleurs, tout site Web de tiers établissant un lien avec le Site Web de la Chambre des Notaires s'engage à remplir les obligations suivantes:

i) Aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte pouvant induire en erreur ou contraire à la loi, la morale ou aux bonnes mœurs ne pourra être mentionnée auprès du lien;

ii) Aucune marque commerciale ou signe susceptible de protection différente de l'adresse URL du Site Web ne pourra être incluse;

iii) N'établit aucun lien vers des pages transmettant des contenus, manifestations ou propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique, faisant l'apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l'homme et qui d'une manière générale portent atteinte au nom commercial ou à l'image de la Chambre des Notaires, aux compagnies affiliées, à ses clients et à ses fournisseurs.

c) Le fait d'inclure des liens vers d'autres sites ne signifie en aucun cas que la Chambre des Notaires promeut, approuve, garantit ou recommande les contenus offerts par ces portails ou sites web. Pour sa part, le Site Web peut contenir des liens vers d'autres portails ou sites Web non gérés par la Chambre des Notaires. La Chambre des Notaires n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites ou portails, leur contenu, publicité, produits ou services, et, par conséquent, ces liens sont fournis uniquement à titre informatif.

7. Garanties générales

a) La Chambre des Notaires met, de bonne foi, à la disposition du public le Site Web et l'information qu'il contient, qui provient de sources internes ou externes. L'utilisateur assume et déclare accepter, en visitant le Site, que les données et informations contenues sur le site sont offertes uniquement à titre informatif et qu'elles peuvent contenir des inexactitudes, des omissions ou des informations périmées bien que la Chambre des Notaires mette tout en œuvre pour délivrer des informations exactes et à jour.

b) La Chambre des Notaires se réserve le droit d'effectuer à tout moment et sans besoin de préavis des modifications et des mises à jour des informations contenues sur le Site Web, un changement dans la configuration et la présentation de ces informations et des conditions d'accès. Elle se réserve le droit également d'interrompre temporairement et sans besoin de préavis l'accès au Site Web pour des raisons de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d'amélioration.

c) La Chambre des Notaires décline toute responsabilité quant aux éventuelles interruptions ou erreurs lors de l'accès au Site Web, à son contenu et ne garantit pas son actualisation. Dès que les erreurs, interruptions de services ou absence de mise à jour des contenus seront portés à sa connaissance, la Chambre des Notaires mettra tout en œuvre, sous réserve qu'il n'y ait aucune circonstance contraire empêchant ou rendant difficile leur exécution, afin d'y remédier, rétablir la communication et actualiser les contenus.

d) MINEURS. Pour pouvoir accéder et utiliser les services proposés par le Site Web, les enfants mineurs doivent avoir obtenu au préalable l'autorisation de leurs parents, tuteur ou représentant légal, ces derniers déclarant et garantissant se porter garants de tous les actes commis par les enfants mineurs à leur charge. Les majeurs sont pleinement responsables des contenus et des services auxquels ont accès les enfants mineurs qui sont à leur charge. Internet permettant aux enfants mineurs d'accéder à des contenus pouvant être inappropriés, la Chambre des Notaires informe les utilisateurs qu'il existe des mécanismes, notamment des programmes informatiques de filtre et de blocage qui permettent de restreindre les contenus disponibles, et bien qu'ils ne soient pas infaillibles, ils sont particulièrement utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels les enfants mineurs peuvent accéder.

e) Nous informons les utilisateurs que la Chambre des Notaires a sous-traité la prestation du service de maintenance technique intégral du Site Web, comprenant l'hébergement ou le hosting aux serveurs du sous-traitant et la connexion à Internet.

8. Limitation de responsabilité

a) La Chambre des Notaires ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, afférente au fonctionnement du Site Web et aux informations, contenus, logiciels, matériels ou produits accessibles à partir de ce Site Web. De la même manière, la Chambre des Notaires ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, y compris, entre autres, les garanties implicites d'adéquation à des fins déterminées. La Chambre des Notaires n'assume aucune responsabilité relative aux dommages de toute nature pouvant découler de l'utilisation de ce Site Web, y compris les dommages directs ou indirects.

b) La Chambre des Notaires n'assume aucune responsabilité relative aux dommages directs ou indirects pouvant découler de l'interruption du service du Site Web et la continuité du Site. De la même manière, la Chambre des Notaires n'assume aucune responsabilité découlant de l'utilisation d'un programme navigateur ou d'une version non actualisée ou non sécurisée de la part de l'utilisateur, ou de l'activation de dispositifs de conservation de mots de passe ou de codes d'accès personnels de l'utilisateur enregistrés dans le programme navigateur ou des dommages, erreurs ou inexactitudes pouvant découler de son mauvais fonctionnement.

c) L'utilisateur est responsable de tous les dommages que peut subir la Chambre des Notaires en conséquence, directe ou indirecte, du non respect de sa part des Conditions Générales ou des conditions particulières régissant l'utilisation ou la prestation de certains services additionnels.

d) Le collaborateur est responsable de tous les dommages que peut subir la Chambre des Notaires en conséquence, directe ou indirecte, du non respect de sa part de la législation en vigueur, des Conditions Générales ou des conditions particulières régissant le développement de son activité comme collaborateur du Site Web.

9. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

a) Le Site Web, son contenu et chacun des éléments qui le composent, tels que le code source, le design, la structure de navigation, les bases de données et autres éléments qu'il contient, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et appartiennent à la Chambre des Notaires ou à ses fournisseurs, la Chambre des Notaires ayant en exclusivité les droits d'exploitation correspondants sous toute les formes et plus particulièrement les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation.

b) Le logiciel utilisé dans l'utilisation et le développement du Site web est propriété de la Chambre des Notaires ou des fournisseurs du logiciel, ayant fait, dans ce dernier cas, l'objet d'une licence ou cession par ces derniers, et il est protégé par les lois nationales et internationales de propriété industrielle et intellectuelle.

c) L'ensemble des éléments du site, notamment les produits et les services, et plus particulièrement ceux relatifs aux marques, enseignes, signes distinctifs, logos apparaissant sur le site, sont dûment enregistrés ou en cours d'enregistrement et sont la propriété industrielle de la Chambre des Notaires. Quant aux produits ou services appartenant à des tiers mentionnés sur le Site, la Chambre des Notaires reconnaît aux titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle correspondants ; toutefois, le fait qu'ils soient mentionnés ou qu'ils apparaissent sur le Site n'implique pas l'existence de droits ou la responsabilité de la Chambre des Notaires ; et cela ne signifie pas non plus que celle-ci les soutient, parraine ou recommande, sauf stipulation contraire expresse.

d) Toute utilisation ou revente sans l'autorisation expresse et préalable du titulaire de l'une des quelconques informations contenues sur le Site Web ou lésion des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de la Chambre des Notaires est interdite. La Chambre de Notaire se réserve le droit d'engager des poursuites judicaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

10. Données personnelles

a) Conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la Protection de Données Personnelles (LOPD), la Chambre des Notaires informe que les données fournies à travers les formulaires électroniques présents sur le Site Web sont incorporées à un fichier automatisé appartenant à la Chambre des Notaires et seront traitées aux fins suivantes:

i) La prestation de services offerts sur le Site Web;

ii) L'envoi d'informations et de publicité relatives à la Chambre des Notaires et conformément aux finalités du Site Web;

iii) La réalisation d'enquêtes, d'études statistiques et d'analyses de tendances du marché;

iv) L'élaboration de profils d'utilisateur en vue de personnaliser et d'améliorer les services offerts.

b) La Chambre des Notaires applique une Déclaration de confidentialité des données personnelles fournies par ses clients et garantit la protection des données personnelles des utilisateurs de son Site Web. La protection des données s'applique à la collecte de données et à l'utilisation des informations recueillies sur le Site Web.

c) A cette fin, la Chambre des Notaires s'engage à ne pas céder à des tiers les informations personnelles fournies par les utilisateurs sans leur autorisation expresse. Cependant, et en application des dispositions de la loi « LOPD », l'utilisateur autorise expressément la Chambre des Notaires à transférer les données personnelles à ses partenaires, indépendamment du pays de destination desdites données, y compris si le pays de destination n'offre pas le même niveau de protection que celui de la LOPD ; et ce afin que les tiers les utilisent exclusivement pour les services et fins commerciales proposés. L'utilisateur peut annuler à tout moment sans effets à caractère rétroactif l'autorisation mentionnée.

d) La Chambre des Notaires garantit à l'utilisateur, conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la Protection des Données Personnelles (LOPD) que toutes les données personnelles recueillies à travers le Site sont traitées confidentiellement, que le serveur responsable du stockage de ces données prend les mesures de sécurité nécessaires pour éviter l'accès à ces données aux tiers non autorisés. Nonobstant, la Chambre des Notaires pourra être obligée de divulguer toute information concernant l'utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

e) La société informe que l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi qu'un droit d'opposition à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment, sans pour autant avoir un caractère rétroactif, en contactant la société par le moyen le plus approprié:

i) Via le formulaire électronique de suppression ou modification du service d'abonnement aux bulletins d'informations envoyés par courrier électronique, disposé à ces fins et accessible à l'adresse URL http://www.notariosdebaleares.org.

ii) En s'adressant à la société sous la forme et à travers tous les moyens prévus dans les Conditions Générales présentes, ou conditions particulières régissant la prestation de service.

f) Lorsque l'utilisateur fournit des informations personnelles de tierces personnes (par exemple, en utilisant le service “recommander à un ami”), et sous réserve que ces données soient incorporées à un fichier automatisé, la Chambre des Notaires, conformément aux dispositions de la Loi Organique LOPD (article 5.4), notifiera à ces tiers dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'enregistrement des données, l'existence, la propriété et la finalité du fichier contenant leurs données et les informera du contenu et de sa provenance. De la même manière, la Chambre des Notaires informera les tiers sur la possibilité d'exercer leurs droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant ainsi que leur droit d'opposition à leur traitement.

11. Notifications

a) Toutes les notifications et communications effectuées par les utilisateurs à la Chambre des Notaires seront considérées valides à tous les effets, lorsqu'elles seront réalisées à travers l'un des moyens mis à la disposition par la Chambre des Notaires aux utilisateurs du Site Web. Néanmoins, lorsque la Chambre des Notaires indiquera à l'utilisateur une procédure directe et automatique, lui permettant de le faire lui-même et de manière autonome, l'action objet de la notification ou communication à la Chambre des Notaires aura un caractère obligatoire.

Información legal

b) Toutes les notifications et communications effectuées par la Chambre des Notaires à l'utilisateur seront considérées valides, à tous les effets, lorsqu'elles seront réalisées à l'aide des données fournies et à travers l'un des moyens cités ci-après. A cet effet, l'utilisateur certifie que toutes les données fournies sont exactes et correctes et s'engage à communiquer à la Chambre des Notaires toute modification relative à ses données de notification.

i) Envoi par courrier postal au domicile de l'utilisateur, lorsque celui-ci a été communiqué préalablement à la Chambre des Notaires;

ii) Envoi par courrier électronique à l'adresse de l'utilisateur, lorsque celle-ci a été communiquée préalablement ou au même moment à la Chambre des Notaires;

iii) Communication par le biais d'un appel téléphonique au numéro de téléphone de l'utilisateur, lorsque celui-ci a été communiqué préalablement à la Chambre des Notaires;

iv) Par le biais des propres pages Web ou écrans que l'utilisateur visualise durant l'utilisation des services fournis sur le Site Web;

v) Par le biais de messages émergents retransmis durant la prestation de services de la Chambre des Notaires à l'utilisateur.

12. Dans le cas où l'une des clauses des présentes Conditions Générales

devrait être déclarée comme nulle ou inapplicable, partiellement ou en totalité, cette nullité n'affectera que ladite disposition ou partie de ladite disposition, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet, à condition toutefois que la disposition annulée n'affecte pas l'ensemble des présentes Conditions Générales.

13. Loi applicable et juridiction compétente

a) Les Conditions Générales présentes sont assujetties à la loi espagnole.

b) Tout litige pouvant découler de l'accès ou de l'utilisation du Site Web sera soumis à la compétence des Tribunaux du domicile de l'utilisateur, les parties, la Chambre des Notaires et l'utilisateur, renonçant expressément à tout autre droit dont elles pourraient se prévaloir. Dans le cas où l'utilisateur aurait son lieu de résidence hors d'Espagne, les parties, la Chambre des Notaires et l'utilisateur, se soumettent à la compétence des Tribunaux du siège de la Chambre des Notaires et renoncent expressément à tout autre droit dont elles pourraient se prévaloir.